Facture électronique obligatoire : ce qui change pour votre entreprise
Mis à jour le · Sources officielles en bas de page
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée. Les TPE, PME et micro-entreprises devront aussi les émettre à partir du 1er septembre 2027. Une facture non émise en électronique coûtera 50 € d'amende, dans la limite de 15 000 € par an.
L'essentiel
- Réception obligatoire pour toutes les entreprises : depuis le 1er septembre 2026.
- Émission obligatoire : grandes entreprises et ETI depuis le 1er septembre 2026, PME, TPE et micro-entreprises au 1er septembre 2027.
- Un PDF envoyé par e-mail ne compte pas : il faut un format structuré transmis par une plateforme agréée.
- Sanction : 50 € par facture, 500 € par e-reporting manquant, chacune plafonnée à 15 000 € par an.
Le calendrier de la réforme
La réforme s'applique en deux temps. La réception concerne tout le monde dès la première date ; l'émission et la transmission des données (e-reporting) dépendent de la taille de l'entreprise.
- 1er septembre 2026
- QuiToutes les entreprises
- ObligationRecevoir les factures électroniques
- 1er septembre 2026
- QuiGrandes entreprises et ETI
- ObligationÉmettre en électronique et transmettre l'e-reporting
- 1er septembre 2027
- QuiPME, TPE et micro-entreprises
- ObligationÉmettre en électronique et transmettre l'e-reporting
| Date | Qui | Obligation |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises | Recevoir les factures électroniques |
| 1er septembre 2026 | Grandes entreprises et ETI | Émettre en électronique et transmettre l'e-reporting |
| 1er septembre 2027 | PME, TPE et micro-entreprises | Émettre en électronique et transmettre l'e-reporting |
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France, y compris les micro-entrepreneurs en franchise de TVA. La facture électronique s'impose pour les ventes entre entreprises françaises. Les ventes aux particuliers et les opérations avec l'étranger ne passent pas par une facture électronique mais par l'e-reporting : l'entreprise transmet les données de ces opérations à l'administration, également par sa plateforme agréée.
Plateforme agréée et annuaire
Les factures électroniques circulent entre entreprises par des plateformes agréées (anciennement appelées PDP), immatriculées par l'administration fiscale. Le portail public ne permet ni d'émettre ni de recevoir de factures : chaque entreprise choisit une plateforme, directement ou au travers d'un logiciel qui y est connecté. Un annuaire national indique, pour chaque entreprise, la plateforme qui reçoit ses factures et son adresse de facturation électronique.
Les formats acceptés
Trois formats structurés constituent le socle de la réforme : Factur-X (un PDF lisible qui embarque les données en XML), UBL et CII (des fichiers XML purs). Ce sont ces données structurées, lues par les logiciels, qui distinguent une facture électronique d'un simple PDF.
Les sanctions prévues
La loi de finances pour 2026 a relevé les amendes prévues par l'article 1737 du Code général des impôts. Elles s'appliquent aux factures émises à partir du 1er septembre 2026, selon le calendrier de chaque entreprise.
- Facture non émise en électronique
- Amende50 € par facture (15 € avant 2026)
- Plafond annuel15 000 €
- E-reporting non transmis
- Amende500 € par transmission (250 € avant 2026)
- Plafond annuel15 000 €
- Pas de plateforme agréée pour recevoir
- AmendeMise en demeure de 3 mois, puis 500 €, puis 1 000 € tous les 3 mois
- Plafond annuel—
| Manquement | Amende | Plafond annuel |
|---|---|---|
| Facture non émise en électronique | 50 € par facture (15 € avant 2026) | 15 000 € |
| E-reporting non transmis | 500 € par transmission (250 € avant 2026) | 15 000 € |
| Pas de plateforme agréée pour recevoir | Mise en demeure de 3 mois, puis 500 €, puis 1 000 € tous les 3 mois | — |
Un droit à l'erreur s'applique : une première infraction, sur l'année en cours et les trois précédentes, n'est pas sanctionnée si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une demande de l'administration.
Ce qu'il faut faire, concrètement
- 1Choisir une plateforme agréée : directement, ou via un logiciel connecté à l'une d'elles, pour recevoir dès maintenant.
- 2Vérifier vos informations : SIREN, adresse de facturation électronique et mentions obligatoires de vos factures.
- 3Préparer l'émission : avant septembre 2027 pour une PME ou une TPE : vos factures devront partir dans un format structuré.
- 4Ranger ce que vous recevez : les factures électroniques s'archivent au même titre que les autres pièces, pendant 10 ans.
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Voir les offresQuestions fréquentes
La facture électronique est-elle obligatoire pour ma petite entreprise ?
+
Oui. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA en France, quelle que soit sa taille, doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Les TPE, PME et micro-entreprises devront aussi émettre leurs factures en électronique à partir du 1er septembre 2027.
Un PDF envoyé par e-mail est-il une facture électronique ?
+
Non. Une facture électronique au sens de la réforme est un fichier structuré (Factur-X, UBL ou CII) transmis par une plateforme agréée. Un PDF envoyé par e-mail reste une facture papier numérisée et ne remplit pas l'obligation.
Quelle est l'amende si je n'émets pas mes factures en électronique ?
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50 € par facture non émise au format électronique, dans la limite de 15 000 € par an. Le montant a été relevé par la loi de finances pour 2026 ; il était de 15 € auparavant. Une première infraction réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une demande de l'administration n'est pas sanctionnée.
Qu'est-ce qu'une plateforme agréée ?
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C'est un opérateur immatriculé par l'administration fiscale pour transmettre les factures électroniques entre entreprises et les données à l'administration. Le portail public ne permet pas d'émettre ni de recevoir des factures : chaque entreprise doit passer par une plateforme agréée, directement ou via un logiciel connecté.
Combien coûte la facture électronique avec Nestor ?
+
L'option coûte 10 € HT par mois et comprend 100 factures émises. Au-delà, chaque facture coûte 0,10 € HT, par packs sans date d'expiration. La réception des factures de vos fournisseurs est comprise, et elles sont rangées automatiquement.
Sources
- Facturation électronique : les sanctions évoluent — Service-Public.gouv.fr
- Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises — economie.gouv.fr
- Qu'est-ce que l'annuaire de la facturation électronique ? — economie.gouv.fr
- Article 1737 du Code général des impôts — Légifrance
- Je passe à la facturation électronique — impots.gouv.fr
Ces informations sont données à titre indicatif et ne remplacent pas l'avis de votre expert-comptable.